Guides et manuels

I-L’exercice de la médecine par des médecins étrangers résidents au Maroc

En application des dispositions de l’article 27 de la loi n° 131-13, l’autorisation d’exercice de la médecine dans le secteur privé par un médecin étranger résidant au Maroc est délivrée par le ministère de la santé après avis du conseil national de l’ordre national des médecins. A cet effet, le médecin concerné dépose auprès du conseil régional duquel relève le domicile professionnel où il entend exercer, une demande contre récépissé, accompagnée de quatre exemplaires des documents suivants :
1- Une copie certifiée conforme à l’original du diplôme de doctorat en médecine, ou du diplôme de spécialité médicale pour les médecins spécialistes, délivré par l’une des facultés marocaines de médecine, ou d’un titre ou diplôme délivré par un établissement étranger conférant à son détenteur le droit d’exercer dans le pays qui l’a délivré et reconnu équivalent au diplôme national conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
-ou une copie certifiée conforme à l’original de la décision de qualification en qualité de médecin spécialiste conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi n° 131-13, accompagné d’une copie du diplôme de doctorat en médecine ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent lorsqu’il s’agit d’un titulaire d’un titre ou d’un diplôme de spécialité non délivré au Maroc et dont l’équivalence à un diplôme national de spécialité médicale n’a pas été possible ;
2-Une déclaration sur l’honneur du médecin, dont le modèle est fixé par le conseil national, certifiant qu’il n’est pas inscrit à un ordre de médecins étranger, ou un document attestant sa radiation dudit Ordre s’il y était inscrit ;
3-une photographie d’identité du demandeur ;
4-un certificat médical attestant l’aptitude du médecin à exercer la profession ;
5- le bulletin n°3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois, ou tout autre document officiel en tenant lieu ;
6-un document dans lequel le médecin concerné déclare le mode d'exercice de la profession, et le cas échéant une copie :
-de la convention conclue entre le médecin et la clinique ou l'établissement assimilé qu’il a choisi comme domicile professionnel, établie conformément au modèle fixé par le conseil national ;
-ou du contrat d'association, en cas d'exercice dans un cabinet de groupe, établi conformément au modèle fixé par le conseil national.
7- un certificat de nationalité ;
8- une copie certifiée conforme à l'original de la carte de séjour au Maroc ou tout document officiel attestant sa résidence régulière au Maroc ;
9- une copie certifiée conforme à l'original de l’acte de son mariage à une personne de nationalité marocaine, ou l'acte de sa naissance au Maroc assorti d’un document attestant sa résidence au Maroc de manière continue pendant une durée de dix ans au moins, s’il n’est pas ressortissant d’un Etat ayant conclu avec le Maroc un accord qui autorise les médecins ressortissants de chacun des deux États à exercer la médecine sur le territoire de l’autre Etat, ou qui applique le principe de réciprocité en la matière.

II- L'exercice de la médecine par des médecins ne résidant pas au Maroc

En application des dispositions de l’article 31 de la loi n° 131-13, l’autorisation d’exercice de la médecine dans le secteur privé par un médecin étranger ne résidant pas au Maroc est délivrée par le ministère de la santé après avis conforme du secrétaire général du gouvernement et avis du conseil national de l’ordre national des médecins. Tout directeur d’un centre hospitalier universitaire ou régional et tout directeur d’une clinique ou d’un établissement assimilé prévoyant la participation d’un médecin ne résidant pas au Maroc pour exercer la médecine à titre temporaire, doit conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi précitée n°131-13, présenter au ministre de la santé une demande d’autorisation d’exercer pour le médecin concerné, dans laquelle il mentionne la durée de l'intervention médicale, sa nature, ainsi que la spécialité du médecin concerné ou la technique envisagée. La demande doit être accompagnée des documents suivants :
1-une copie certifiée conforme à l’original du diplôme ou du titre donnant le droit au médecin concerné d’exercer la profession de médecin spécialiste ;
2-une copie certifiée conforme à l'original du passeport ;
3-un document attestant l'inscription du médecin concerné à l'Ordre des médecins de l’État où il exerce sa profession ;
4-une copie du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile du médecin résultant de ses activités médicales exercées au Maroc.
Le ministre de la santé délivre l'autorisation d’exercice après avis du conseil national et après vérification que le médecin concerné remplit les conditions requises.

Procédure de création et d’exploitation d’une clinique ou d’un établissement assimilé

A- L'autorisation préalable de création des cliniques
En vue de l’obtention de l’autorisation préalable pour la création d’une clinique, son fondateur, ou son représentant légal s’il s’agit d'une personne morale, doit, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 63 de la loi précitée n° 131-13, déposer auprès de la délégation provinciale ou préfectorale du ministère de la santé dans le ressort territorial de laquelle est prévue la création de la clinique un dossier en quatre exemplaires comportant une demande signée et les documents prévus ci-après.
La demande doit préciser le lieu d'implantation de la clinique ainsi que l'engagement du ou des fondateurs d’achever les travaux de réalisation du projet dans le délai fixé dans l’article 65 de la loi précitée n°131-13.
Trois exemplaires du dossier sont adressés au siège du ministère de la santé par la délégation concernée, après vérification de la complétude du dossier, dans un délai de dix jours à partir de la date de sa réception.
Le ministre de la santé adresse un exemplaire dudit dossier au secrétaire général du gouvernement et au président du conseil national de l’ordre national des médecins.
Chaque exemplaire du dossier ci-dessus, doit comprendre les documents suivants :

1- l'identité et la qualité du ou des fondateurs de la clinique ;
2- une copie certifiée conforme à l'original du contrat d'association entre les fondateurs, au cas où ils sont plusieurs ;
3-une note de présentation du projet de la clinique précisant les fonctions et activités médicales de la clinique, le nombre de lits programmés, ses équipements, le nombre et les qualifications professionnelles des cadres médicaux, paramédicaux et des autres employés dont on prévoit l'embauche dans la clinique ;
4- une copie certifiée conforme aux plans architecturaux suivants : le plan de situation, le plan de masse, le plan d'exécution au format 1/100 et le plan des coupes et des façades, ainsi que tout document architectural ayant une utilité pour l'étude du projet, visés par l'architecte qui les a établis et par un bureau d’études agréé, ainsi que par les autorités compétentes au niveau local dans le domaine de l’urbanisme ;
5-des copies certifiées conformes aux plans d’exécution des équipements techniques, approuvés par un bureau d’études agréé, concernant les équipements techniques relatifs à l'électricité, la plomberie, le générateur d'électricité, la climatisation, la climatisation stérilisée, l’aération, la protection contre l'incendie, la stérilisation, les fluides médicaux, les couloirs pour le passage des personnes et des produits, ainsi que tous les plans permettant de se conformer aux normes prévues à l’article 17 du décret ci-dessus ;
6- une copie certifiée conforme à l'original du titre de propriété, du compromis de vente, du contrat de vente ou de bail du bien immeuble lieu de réalisation de la clinique ;
7-Les listes du matériel d’approvisionnement, des équipements et des dispositifs médicaux, ainsi que du mobilier technique.
Lorsque le fondateur de la clinique est une personne morale de droit privé, qu’elle soit une société commerciale ou une société civile professionnelle ou une personne morale à but non lucratif, le dossier doit comprendre, outre les documents prévus ci-dessus, quatre exemplaires des documents suivants :
8-une note précisant la forme juridique de la personne morale, sa dénomination et son adresse ;
9-une copie certifiée conforme à l'original des statuts de sa création ;
10-une copie certifiée conforme à l'original de la liste des membres de son organe délibératif et leurs qualités au sein dudit organe ;
11-un document précisant l’identité du médecin proposé pour la direction médicale et une copie certifiée conforme à l'original de la décision de son inscription au tableau de l'Ordre ;
12-copie certifiée conforme à l'original du document désignant le représentant légal de la personne morale.

B-L'autorisation définitive d’exploitation d’une clinique ou d’un établissement assimilé

La demande d’autorisation définitive est déposée auprès de la délégation préfectorale ou provinciale de la santé dont relève le lieu de création de la clinique, qui la transmet au siège du ministère de la santé dans un délai maximum de dix jours, accompagnée d’un dossier comportant les documents suivants en quatre exemplaires :
1- une copie certifiée conforme à l'original du certificat délivré par un bureau d’exécution agréé, appuyée par des rapports techniques établis par un bureau de contrôle agréé, prouvant la bonne exécution du projet de création de la clinique en respect des conditions techniques et de sécurité relatives à la construction, aux branchements électriques, aux fluides médicaux, à l’aération, à la climatisation stérilisée, et à la protection contre l'incendie, ainsi que tout autre rapport d’un organisme spécialisé prouvant la bonne exécution du projet ;
2-le curriculum vitae du directeur médical et ses qualifications ;
3- la liste des médecins et cadres paramédicaux permanents, accompagnée de copies certifiées conformes aux originaux de leurs diplômes ou titres professionnels, ainsi que la liste des employés permanents et leurs qualifications ;
4- des copies certifiées conformes aux originaux des décisions d'inscription des médecins susmentionnés au tableau de l'Ordre ;
5- des copies certifiées conformes aux originaux des contrats conclus entre ces médecins et le fondateur de la clinique visés par le président du conseil national ainsi que des copies certifiées conformes aux diplômes de ceux-ci.
6- une copie certifiée conforme à l'original de la convention conclue avec le pharmacien chargé de gérer la réserve de médicaments dans la clinique, visée par le président du conseil national de l'Ordre des pharmaciens ainsi qu’une copie certifié conforme à l’original de son diplôme ;
7- des copies certifiées conformes aux originaux des contrats conclus avec les cadres paramédicaux ainsi que des copies certifiées conformes de leurs diplômes ;
8- des copies certifiées conformes aux originaux des contrats de sous-traitance, conclus avec des sociétés spécialisées, en cas de recours à leurs services, notamment dans le domaine de la gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques, d’alimentation, de nettoyage du linge, de stérilisation et de maintenance ;
9-des copies certifiées conformes à l’original du contrat conclu avec le directeur administratif et financier ;
10- le règlement intérieur de l'établissement signé par une personne habilitée à cet effet.
Lorsque le fondateur de la clinique est l’une des personnes prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 du premier alinéa de l’article 60 de la loi précitée n°131-13, le dossier doit être accompagné des documents suivants :
11-une copie certifiée conforme à l'original de la convention conclue entre le directeur médical et le fondateur de la clinique, visée par le président du conseil national ;
12- le curriculum vitae du directeur administratif et financier et ses qualifications ainsi qu’une copie certifiée conforme à l'original du contrat de travail le liant à la clinique.
13- Copie du contrat d’assurance couvrant la responsabilité directe de la clinique pour les risques inhérents à son organisation et à son fonctionnement ;

I- Pièces à fournir :
La demande d'ouverture, de réouverture ou d'exploitation est déposée par le ou les biologistes membres fondateurs du laboratoire auprès du Gouverneur de la Préfecture ou province du lieu d'implantation du laboratoire dont l'ouverture, ou la réouverture est projetée.
Elle doit préciser le lieu d'implantation, le statut juridique du laboratoire, ses conditions de fonctionnement, l'identité et la qualité du biologiste directeur et le cas échéant, celle des biologistes associés et des biologistes assistants..
La demande est transmise au SGG accompagnée des pièces suivantes en quatre exemplaires :

1 – Pièces relatives à l'établissement en projet

> le contrat de bail ou d'acquisition du local de l'établissement.
> le plan architectural du laboratoire dûment visé par les autorités compétentes ;
> la liste du personnel technique permanent ;
> la liste des équipements
> tout document relatif à la forme juridique de l'établissement en projet (toute forme de société revêtant un caractère commercial est exclue). Si le laboratoire est exploité en association, un contrat d'association des biologistes exploitants ;
> le règlement intérieur de l'établissement ;
> une note explicative sur la méthode et les moyens à utiliser pour le traitement et l'élimination des déchets des activités du laboratoire.
2 – Pièces relatives aux praticiens postulants :
A – Pour les praticiens postulants de nationalité marocaine :
> copie certifiée conforme de la carte d'identité nationale ;
> copie du casier judiciaire ;
A1 – pour les pharmaciens :

> copie certifiée conforme du diplôme de doctorat en pharmacie délivré par l'une des facultés marocaines de médecine et de pharmacie ou d'un diplôme d'une faculté étrangère reconnu équivalent ;
> copie certifiée conforme du diplôme de spécialité pharmaceutique et biologique (spécialité biologique) délivré par l'une des facultés marocaines de médecine et de pharmacie ou d'un diplôme d'une faculté étrangère reconnu équivalent et figurant sur une liste publiée par l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur.

A2 – Pour les vétérinaires :

> copie certifiée conforme de la décision d'inscription au tableau de l'ordre national des vétérinaires ;
> copie certifiée conforme du diplôme de spécialité médicale (spécialité de biologie) délivré par l'une des facultés marocaines de médecine et de pharmacie ou d'un diplôme d'une faculté étrangère reconnu équivalent et figurant sur une liste publiée par l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur.
A3 – Pour les médecins :
> copie certifiée conforme de la décision d'inscription au tableau de l'ordre national des médecins en tant que médecin spécialiste en biologie médicale exerçant à titre privé ;
> copie certifiée conforme du diplôme de spécialité médicale (spécialité de biologie) délivré par l'une des facultés marocaines de médecine et de pharmacie ou d'un diplôme d'une faculté étrangère reconnu équivalent et figurant sur une liste publiée par l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur.
A4 – Pour les postulants anciens enseignants-chercheurs :
> copie certifiée conforme de la décision de nomination en qualité de Professeur de l'enseignement supérieur, de Professeur agrégé, de professeur assistant ou de maître assistant de médecine ou de pharmacie ;
> attestation administrative justifiant que l'intéressé a exercé en cette qualité et à temps plein les activités d'enseignement, d'encadrement et de recherche en biologie médicale pendant une durée au moins égale à quatre ans.

B – Pour les praticiens postulants de nationalité étrangère

Les praticiens postulants de nationalité étrangère doivent, outre les pièces exigées pour leur homologue de nationalité marocaine, produire :
> copie certifiée conforme du titre de séjour sur le territoire marocain ;
> copie certifiée conforme du certificat de nationalité ;
> lorsque le postulant est conjoint de marocain, une copie certifiée conforme de l'acte de mariage et le cas échéant du livret de famille ;
> une attestation de radiation d'un ordre étranger des biologistes lorsque l'intéressé est inscrit audit ordre.

II- Procédure d'instruction des demandes :
Le projet d’ouverture, de réouverture ou d’exploitation d’un laboratoire est subordonné à l'obtention d'une autorisation administrative préalable délivrée par le secrétaire Général du Gouvernement après avis des Conseils concernés et avis conforme du Ministère de la Santé.
Suite à la réalisation du projet du laboratoire, le postulant doit demander, auprès du Secrétaire Général du Gouvernement, une autorisation définitive pour l'ouverture, l'exploitation et la direction du laboratoire. Cette demande doit être accompagnée de la liste du personnel technique permanent et des copies certifiées conformes aux originaux des titres ou diplômes justifiant les qualifications dudit personnel, ainsi que copies certifiées conformes aux originaux des contrats d'embauche et le contrat de traitement des déchets médicaux par une société spécialisée. L'autorisation définitive est délivrée par le Secrétaire Général du Gouvernement après qu'une commission, composée de cadres du ministère de la santé et du président du conseil régional de l'ordre national des médecins, ait constaté la conformité du laboratoire au projet présenté.