Communiqués

22 juil. 19 

Le Ministère de la Santé publie une circulaire pour la standardisation des actes de naissances et des certificats médicaux pour définir l’âge approximatif

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En tant que point de départ fondamental pour la reconnaissance et la préservation des droits de l'enfant, le droit de s'inscrire dans l’état civil représente un droit fondamental comme énoncé dans l'article 24 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, et dans l'article 7 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Conformément à l'engagement du Maroc à travers les objectifs du développement dura ble, (en particulier la finalité 9 de l'objectif 16), visant à fournir une identité juridique à tous, notamment par le biais de l'enregistrement des naissances en situation civile

Et conformément à la loi 37.99 de l’état civil publiée en 2002, qui stipule à travers l’article 3 du premier titre l’obligation de la soumission de tous les marocains au système à l’état civil, ainsi que les étrangers résidents au Maroc,

En affirmant le rôle important des services de santé dans cette opération, le Ministère de la Santé en tant que partenaire de la campagne nationale pour l'enregistrement des enfants dans l'état civil, lancée par le premier Ministre le 15 janvier 2018, s'est mobilisé pour mettre en place une circulaire ministérielle spéciale relative à la standardisation des actes de naissance et des certificats médicaux pour déterminer l'âge approximatif, et ce dont l’objectif de :

• Unifier le contenu des actes de naissance et des certificats médicaux pour déterminer l'âge, ceci en fonction des principes, du sexe, du droit à l'identité, du droit à la non-discrimination et du droit à la santé,

• Définir la règle de livraison de ces certificats en tenant compte de toutes les circonstances possibles.

Cette circulaire vise à accroître le nombre de personnes enregistrées dans d’état civil, protégeant ainsi un groupe important qui représente, 4% de tous les enfants de moins de cinq ans, privés de leurs droits fondamentaux. (Selon l'enquête nationale sur la santé de la population et de la famille en 2018)

Cette procédure vise la protection du droit d'accéder aux services de santé conformément aux exigences du Plan santé 2025, en particulier la mesure 72, sur le renforcement du programme national de prise en charge des enfants et des femmes victimes de violence.

Par ailleurs, le Ministère de la santé est en cours de préparation d’un système d’information numérique pour l’enregistrement des naissances, en parallèle avec le programme de mise à jour de l’état civil initié par le Ministère de l’intérieur, qui vise à créer un registre électronique national de la situation civile dans le but de la création d’un registre national de la population.



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Ministre de la Santé

M. Anass DOUKKALI


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