La chambre des représentants a adopté, mardi 13 juin 2017 le projet de Loi 98.15 relatif au régime de l'assurance maladie obligatoire (AMO) pour les catégories des professionnels libéraux, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.

Vont bénéficier de ce régime, qui s’inscrit dans la Loi 65.00 portant code de la couverture médicale de base : les professionnels de santé exerçant dans le secteur privé, les commerçants, les professionnels de l'agriculture, du transport et de l’artisanat, ainsi que les personnes non salariées exerçant une activité libérale génératrice de revenus, à condition qu'elles ne soient soumises à aucun autre régime d'assurance maladie obligatoire.

Ce nouveau régime d’assurance maladie apporte plusieurs avantages, notamment :

- Aucun plafond n’est prévu pour le remboursement des frais.
- Le régime couvre toutes les maladies même celles qui sont déclarées chez le bénéficiaire avant son inscription.
- La nouvelle Loi s’inscrit dans le cadre de la protection sociale et sera corrélée et synchronisée avec la promulgation de la Loi 99.15 qui garantira la retraite à cette catégorie de professionnels, pour en bénéficier.
-Les catégories concernées par cette Loi, qui concerne environ 11 millions de personnes, doivent s’acquitter des frais d’adhésion, selon une cotisation qui s’effectuera sur la base d’un revenu forfaitaire dépendamment de la catégorie des professionnels, des professions et du pouvoir d’achat du bénéficiaire. Cette cotisation sera déterminée dans les textes d’application qui seront élaborés en parfaite concertation avec les catégories de professions concernées par la Loi.

- La gestion de l’AMO des indépendants sera confiée à la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) indépendamment des autres régimes.

- Ces catégories bénéficieront du même panier de soins pris en charge par l’AMO, déterminé par la CNSS.

Il est à noter que l'application de ce régime sera progressive. La catégorie ou les catégories professionnelles qui seront prêtes en bénéficieront au fur et à mesure.