Direction de la Réglementation et du Contentieux
Missions :
Direction de la Réglementation et du Contentieux est chargée de :
- Entreprendre les études juridiques et élaborer des projets de textes législatifs et
réglementaires en matière de santé ;
- Instruire les dossiers contentieux impliquant le ministère ;
- Apporter son appui aux autres directions en matière juridique ;
- Assurer le suivi administratif des relations du département avec les autres
administrations, les collectivités locales et les associations nationales ;
- Participer au contrôle de l'exercice des professions réglementées
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Cette direction comprend :
- La division de la réglementation qui groupe :
* le service des études juridiques et statuts ;
* le service de la législation et de la réglementation sanitaires ;
* le service des conventions et des relations avec des associations à vocation
sanitaire.
- La division du contentieux et des affaires professionnelles qui groupe :
* le service du contentieux ;
* le service des installations des professions réglementées ;
* le service des établissements de soins et des laboratoires d'analyses.