31/05/2016

Approbation de la première loi relative à l'exercice des professions infirmières :

La Chambre des représentants, a approuvé, mardi 31 mai 2016, la loi n ° 43-13 relative à l’exercice des professions infirmières, et la loi n ° 44-13 relative à l’exercice de la profession de la sage-femme.

Ces deux lois complètent l’arsenal juridique du secteur de la santé prévu dans le cadre du programme législatif du Ministère de la Santé pour la période de 2012-2016

Cet effort a permis la publication des 93 textes de lois, décrets et arrêtés encadrant le système de santé.

Les dispositions de ces lois visent à:

-Définir les professions infirmières et de sage-femme autorisées à exercer dans le secteur privé

-Déterminer les formes de l’exercice individuel et en association, ou en tant que salarié dans un établissement privé de santé , dans un cabinet de sage-femme ou une maison d’accouchement ou dans un lieu professionnel autorisé.

-Déterminer les conditions d’exercer pour les nationaux et les étrangers, des certificats, des diplômes, de la formation continue, et autres conditions nécessaires pour l’obtention de l'autorisation d’exercice la profession infirmière et de sage femme.

-Déterminer le lieu de l’exercice de la profession infirmière et de la sage femme.

-Définir les dispositions d'inspection et de contrôle.

-Déterminer les conditions de remplacement du professionnel autorisé, en cas d’arrêt de travail provisoire.

-Prévoir la mise en place d'une association professionnelle dans l'attente de la création d'un ordre professionnel représentant les professionnels auprès de l'administration et pour défendre leurs droits professionnels.

-Déterminer les sanctions applicables contre les contrevenants aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession.



  

Portrait

Ministre de la Santé (PI)

M. Abdelkader AMARA


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