Direction de la Réglementation et du Contentieux

Missions :

Direction de la Réglementation et du Contentieux est chargée de :

- Entreprendre les études juridiques et élaborer des projets de textes législatifs et réglementaires en matière de santé ;

- Instruire les dossiers contentieux impliquant le ministère ;

- Apporter son appui aux autres directions en matière juridique ;

- Assurer le suivi administratif des relations du département avec les autres administrations, les collectivités locales et les associations nationales ;

- Participer au contrôle de l'exercice des professions réglementées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Cette direction comprend :

- La division de la réglementation qui groupe :
* le service des études juridiques et statuts ;
* le service de la législation et de la réglementation sanitaires ;
* le service des conventions et des relations avec des associations à vocation sanitaire.

- La division du contentieux et des affaires professionnelles qui groupe :
* le service du contentieux ;
* le service des installations des professions réglementées ;
* le service des établissements de soins et des laboratoires d'analyses.