REVU ET CORRIGE

LE PREMIER MINISTRE

VU la Constitution, notamment son article 63 ;

Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), notamment son article 77 ;

Vu le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel qu'il a été modifié et complété ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 24 kaada 1425 (6 janvier 2005),

DÉCRÈTE:

ARTICLE PREMIER. –  En application  des  dispositions  de l'article 77 de la loi

n° 65-00 susvisée, lorsque le conseil d'administration de la Caisse nationale de la sécurité sociale, est appelé à délibérer sur les questions relatives à la gestion du régime d'assurance maladie obligatoire de base, il comprend, outre les représentants des salariés et des employeurs désignés conformément à l'article 7 du dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada Il 1392 (27 juillet 1972) susvisé, les représentants de l'administration ci-après:

ü      un représentant des services du Premier ministre;

ü      deux représentants du ministère chargé de l'emploi;

ü      un représentant de chacun des ministères chargés des finances, de la santé, de l'agriculture et du commerce et de l'industrie;

ü      le directeur de l'Agence nationale de l'assurance maladie ou son représentant.

ü      Un membre suppléant est désigné pour chaque membre titulaire.

ART. 2. - Les membres titulaires et suppléants représentant l'administration sont désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du dahir portant loi n° 1-72-184 susvisé.

ART. 3. - Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 7 moharrem 1426 (16février 2005).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing:

Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle,

MUSTAPHA MANSOURI,

Le ministre des finances et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre de la santé,

MOHAMED CHEIKH BIADILLAH.