Exercice illégal de la médecine à titre
Privé par des médecins fonctionnaires
Circulaire du Ministère de la Santé,
N°61 du 14 novembre 2003
Le
Président du Conseil national de l'Ordre des médecins, Moulay Idriss Archane, a
adressé aux présidents des Conseils régionaux de l'Ordre national des médecins
et aux directeurs des cliniques, une circulaire ( le 7 janvier 2004) portant
sur l'exercice illégal de la médecine à titre privée par des médecins
fonctionnaires. Cette circulaire fait suite à celle adressée par le Ministre de
la Santé, dans laquelle était spécifiée l'interdiction aux médecins
fonctionnaires d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de
quelque nature que ce soit.
Ce
document, que nous vous proposons ci-après, a été adressé au Secrétaire
général, au Chef du cabinet, à l'Inspecteur général, aux directeurs de
l'Administration centrale, aux directeurs des centres hospitaliers, au
directeur de l'institut Pasteur et aux délégués du ministère de la santé des
wilayas, provinces et préfectures.
Il a été porté à ma connaissance que
des médecins fonctionnaires relevant du ministère de la santé exercent
illégalement la médecine à titre privé. Outre les effets négatifs sur le
fonctionnement du service public de santé, cette situation porte préjudice au
secteur médical libéraI. La présente circulaire a pour objet de rappeler aux
médecins du secteur public les obligations découlant de leur statut de fonctionnaires
de l'Etat ainsi que les règles auxquelles ils sont soumis en vertu de la loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine.
En leur qualité de fonctionnaires, il
leur est en effet interdit d'exercer à titre professionnel une activité privée
lucrative de quelque nature que ce soit. Cette règle d'interdiction est
inscrite dans l'article 15 du dahir n° 1.58.008
du 24 février 1958 formant statut général de la fonction publique.
Son
inobservation constitue un manquement aux obligations professionnelles. En tant
que faute grave, elle est de nature à justifier la mise en oeuvre de la procédure
de suspension immédiate prévue par l'article 73 du statut précité et la
traduction du fonctionnaire fautif devant le conseil de discipline.
Par ailleurs, la loi N° 10.94, relative à l'exercice de la
médecine a prévu des règles particulières à l'exercice de la médecine à titre
privé par des médecins fonctionnaires.
En
son article 55, cette loi confirme
l'interdiction pour ces médecins de s'adonner à l'exercice de la médecine à
titre privé. Ils ne doivent accomplir aucun acte de leur profession en dehors
du service public auprès duquel ils sont affectés.
La
règle d'interdiction est assortie de deux exceptions. La première concerne le
cas où le médecin fonctionnaire doit porter secours et assistance à une
personne en danger. La seconde est celle des autorisations exceptionnelles
prévues par l'article 15 du statut
général de la fonction publique précité. Ces autorisations ne peuvent être
accordées qu'à titre dérogatoire et au cas par cas par le Ministre de
Il est à rappeler que la violation des
dispositions de l'article 55 de la loi N° 10.94
sus-indiquée constitue une infraction pénale dont la sanction est fixée par l’article 62 de cette même loi : amende de 1500 à 7000 dirhams et en cas de
récidive, le montant de cette amende est
doublé.
La juridiction saisie peut, en outre et
à titre de peine accessoire, prononcer l'interdiction de l'exercice de la
médecine pour une durée n'excédant pas deux ans.
La loi n°10-
Le remplacement doit avoir lieu soit au
cours de la période du congé administratif du médecin concerné, soit en dehors
de cette période et pour une durée ne dépassant pas trois jours déductibles
dudit congé.
Dans les deux cas, et pendant la
période du remplacement, le médecin fonctionnaire est assujetti à la
législation et à la réglementation relatives à l'exercice à titre privé de la
médecine.
Sa responsabilité personnelle pourra
être directement engagée non seulement sur le plan pénal et disciplinaire mais
également sur le plan civil.
Une
large diffusion doit être assurée à la présente circulaire dont les prescriptions
doivent être rigoureusement respectées par tout médecin fonctionnaire sous
peine de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, pénales, prévues par la
législation en vigueur.
Tout
manquement aux règles qu'elle édicte doit m'être signalé.
Le Ministre de
Dr Mohamed-Cheikh Biadillah